CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

1.1

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les offres, ventes, livraisons de produits et prestations de services proposées par PROTECSYS GmbH. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, même si ces dernières précisent le contraire.

1.2

Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit entre les parties. En cas de contradiction entre des conditions particulières signées et les présentes CGV, les conditions particulières prévalent uniquement sur les points expressément dérogés et pour la durée du contrat concerné.

1.3

Toute commande passée auprès de PROTECSYS, qu'elle soit orale, écrite, électronique ou signée, emporte acceptation irrévocable des présentes CGV. Le Client renonce expressément à ses propres conditions générales d'achat.

ARTICLE 2 — OFFRES ET COMMANDES

2.1

Les offres établies par PROTECSYS sont valables 30 jours civils à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, PROTECSYS est en droit de modifier ou de retirer l'offre sans préavis.

2.2

Le contrat est formé uniquement lors de la confirmation écrite de la commande par PROTECSYS (par email, courrier ou signature du devis). Aucune commande verbale n'engage PROTECSYS. Les confirmations automatiques de réception ne constituent pas une acceptation de la commande.

2.3

PROTECSYS décline toute responsabilité pour les erreurs typographiques, d'impression ou de calcul figurant dans ses catalogues, listes de prix ou documentation commerciale.

2.4

Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit. PROTECSYS se réserve le droit de ne pas rembourser les coûts déjà engagés et une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant de la commande.

ARTICLE 3 — PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1

Les prix indiqués sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA, hors frais de port, d'emballage et d'assurance, sauf mention contraire dans l'offre.

3.2

La TVA suisse est facturée au taux en vigueur au jour de la livraison ou de la prestation.

3.3

Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible à 20 jours nets à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• –des intérêts moratoires au taux de 5 % par an
• –le remboursement de tous frais de recouvrement
• –la suspension immédiate de toute livraison ou prestation en cours

3.4

Le Client n'est pas autorisé à compenser des créances envers PROTECSYS avec d'éventuelles contre-créances, sauf accord écrit de PROTECSYS ou décision judiciaire définitive.

ARTICLE 4 — LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

4.1

Les délais de livraison indiqués par PROTECSYS sont fournis à titre indicatif. Ils ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés expressément par écrit comme délais fermes.

4.2

Sauf convention écrite contraire, la livraison s'effectue aux conditions EXW (Ex Works) au sens des Incoterms 2020. Les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition des biens dans les locaux de PROTECSYS.

4.3

PROTECSYS se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, chacune donnant lieu à une facturation distincte.

4.4

Le Client est tenu de vérifier la conformité et l'intégrité des marchandises dès leur réception. Tout défaut apparent doit être signalé par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables.

ARTICLE 5 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

PROTECSYS conserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix de vente, en principal, intérêts et accessoires, conformément aux art. 715 et suivants du Code civil suisse (CCS). Tant que la réserve de propriété est en vigueur, le Client s'engage à conserver les marchandises avec soin, à ne pas les aliéner sans accord préalable, et à informer immédiatement PROTECSYS en cas de procédure de poursuites ou faillite.

ARTICLE 6 — GARANTIE

6.1

PROTECSYS offre la garantie légale pour les défauts de la chose vendue conformément aux art. 197 et suivants du Code des obligations (CO). Le délai de prescription est de deux (2) ans à compter de la livraison.

6.2

La garantie est exclue dans les cas suivants : utilisation non conforme, réparation par tiers non autorisé, usure normale, événements extérieurs (surtension, choc, humidité), produits consommables, numéro de série altéré.

6.3

En cas de défaut reconnu, PROTECSYS se réserve le droit de réparer le bien, de le remplacer, ou d'accorder un avoir.

ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ

7.1

La responsabilité de PROTECSYS est strictement limitée au montant de la commande concernée. PROTECSYS n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels.

7.2

PROTECSYS est exonérée en cas de force majeure, faute du Client ou d'un tiers, utilisation contraire aux instructions, ou installation par une personne non qualifiée.

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux produits, logiciels, documentations et marques fournis par PROTECSYS restent la propriété exclusive de PROTECSYS GmbH. Le Client acquiert uniquement un droit d'usage non exclusif et non transférable. Toute reproduction, décompilation ou distribution non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations techniques, commerciales ou financières de l'autre partie pendant toute la durée du contrat et pour cinq (5) ans après sa résiliation.

ARTICLE 10 — PROTECTION DES DONNÉES

PROTECSYS traite les données personnelles des Clients conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et, le cas échéant, au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

ARTICLE 11 — RÉSILIATION

11.1

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de violation grave des obligations contractuelles, faillite ou comportement frauduleux.

11.2

En cas de résiliation anticipée imputable au Client, PROTECSYS est en droit de facturer la totalité des travaux réalisés, les frais engagés et une indemnité forfaitaire de 20 % du solde restant.

ARTICLE 12 — RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les parties pourront recourir à la médiation. Tout litige non résolu sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton du siège de PROTECSYS, Suisse.

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec PROTECSYS sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la CVIM.

ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une clause venait à être déclarée nulle, les autres clauses demeurent en vigueur. PROTECSYS se réserve le droit de céder ses droits à un tiers. Toute communication officielle doit être effectuée par écrit. En cas de traduction, le texte français fait foi.